Note du secrétaire ATDL: Les obligations citées ci-dessous sont relatives au Code du Travail français qui se base sur la règlementation européenne dont dépend également la législation luxembourgeoise.
Dans mon précédent billet, j’ai expliqué l’inversion de la relation entre les entreprises et la santé. On attend désormais des entreprises qu’elles contribuent à améliorer la santé de ses employés, de ses intervenants, de ses clients et des riverains des sites de production. Cela fait partie à la fois du mouvement RSE et de la promotion d’un développement durable.
Ceci étant énoncé, plusieurs questions se posent : Pourquoi agir ? Comment agir ? Quels résultats attendre de l’action en santé et sécurité ? Jusqu’où les entreprises sont-elles légitimes d’intervenir en matière de santé ? Ce sont les principales questions que je traiterai dans mes billets, chaque mardi sur ce blog.
Une montagne d’obligations légales
Quand on discute avec des dirigeants d’entreprises ou des managers sur leur motivation à agir dans le domaine de la santé, la première raison que l’on entend est : « Il faut agir, parce que c’est une obligation légale ». C’est indéniable, c’est incontournable, mais c’est relativement peu motivant.
La quatrième partie du Code du travail qui traite de la santé et de la sécurité comporte huit livres, trente titres, cent dix chapitres, sans compter les sections et les annexes. Cet encadrement juridique est si abondant qu’il induit une représentation dans laquelle la santé et la sécurité ne sont que des contraintes sans opportunités. Or, si on s’en tient à la seule conformité réglementaire, il ne faut pas s’attendre à ce que les risques pour la santé diminuent. De fait, cela fait près d’une décennie qu’ils sont à peu près stagnants.
Obligations de moyens ou de résultats ?
Le sujet se complique encore lorsque l’on réalise que les entreprises sont prises en tenailles entre deux exigences. La quatrième partie réglementaire du Code du travail prescrit pour l’essentiel des obligations de moyens. Il y a des milliers de prescriptions à respecter. L’idée implicite est que si ces prescriptions sont toutes respectées (un défi qui n’est guère réaliste !), alors les risques pour la santé sont maîtrisés. Une telle vision est une grave erreur. Il faut aider les entreprises à l’éviter. Si la conformité réglementaire est une nécessité absolue, elle ne suffit pas à parer à tous les risques.
Et cela est d’autant plus vrai que la Cour de cassation a, dans une jurisprudence du 28 février 2002, énoncé que : « Attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Alors, obligations de moyens dans le Code du travail ET exigence de résultats dans la jurisprudence. Tant que le législateur n’aura pas clarifié ce que l’on attend vraiment des entreprises en matière de prévention, celles-ci resteront dans cette incertitude qui n’est guère propice aux initiatives.
Au-delà de l’obligation légale
Dans mon livre « La santé et le travail » (Arnaud Franel éditeur), je recense dix raisons d’agir pour la santé dans l’entreprise. Le respect des obligations légales est l’une de ces dix raisons. Les neuf autres sont bien plus motivantes. Je les présenterai dans mon billet, mardi prochain.
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