Questions Réponses

C’est le début: avant de poser une question à info(at)atdl.lu, merci de vérifier dans les réponses ci-dessous et sur le site ITM: https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/securite-sante/acteurs-securitaires-internes.html

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Concernant la formation du Travailleur Désigné, nous nous questionnons sur le sens de la phrase suivante (extraite du RGD concernant la formation des TD) : il doit avoir une formation professionnelle dans un domaine d’activité de l’entreprise concernée, posséder une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un domaine d’activité essentielle de l’entreprise et avoir suivi le cycle de formation pour ce type d’entreprise tel que défini à l’article 7. Qu’entend-on par formation professionnelle? S’agit-il d’un diplôme? En ce qui concerne l’expérience de 3 ans, s’agit-il de 3 ans d’ancienneté dans la société ou bien 3 ans d’expérience au total dans un secteur d’activité de l’entreprise?
Concernant la formation professionnelle, il peut s’agir (avis personnel du secrétaire qui n’engage pas le comité consultatif), d’une formation scolaire ou de type apprentissage sanctionnée ou non par un diplôme. Le diplôme viendrait certifier l’atteinte du niveau. Pour des entreprises de taille conséquente, un niveau de diplôme est cependant précisé (ingénieur technicien respectivement ingénieur) dans le texte. L’expérience professionnelle acquise en dehors de l’entreprise peut bien sûr compter dans les 3 ans. Parfois, se pose également la question du domaine d’activité essentiel de l’entreprise, en particulier pour une activité tertiaire ou financière. Dans ce cas, un profil de fiscaliste, de comptable… répondrait aux termes du texte mais n’apporterait pas de plus-value à la fonction. À notre avis, il vaut mieux dans ce cas un facility manager, un gestionnaire RH, un ingénieur en génie civil (nouveaux projets), un expert en sécurité-santé et/ou qualité qui apporteraient leur expertise.
Comment puis-je être sûr que j’ai suivi le nombre d’heures de recyclage suffisant pour maintenir la validité de mon certificat de Travailleur Désigné ? Où puis-je retrouver les heures de recyclage que j'ai effectuées ces dernières années ?
Étant donné le nombre d’organismes de formation et l’absence de centralisation au niveau national, c’est à chaque TD de faire le suivi de ses heures de recyclage et d’archiver les certificats correspondants. Scanner les certificats et les archiver sur un espace sécurisé est conseillé en plus de l’archivage papier. Désolé, l’ATDL ne peut pas vous aider pour ça car nous n’avons actuellement aucun moyen de faire un tel suivi pour nos membres et encore moins pour l’ensemble des Travailleurs Désignés
Est-il est impératif que le Travailleur Désigné soit un salarié de l'entreprise ? Ou pouvons-nous faire appel à une personne extérieure qui dispose des compétences nécessaires ? En effet, nous avons 2 sociétés : un salarié d’une des sociétés pourrait-il assurer la fonction de TD pour l’autre ?
Conformément au Code du travail – livre III , l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise ou de l’établissement, appelé travailleur (ou salarié) désigné. En principe, le TD devrait donc être salarié de l’entreprise. Un recours à des services extérieurs est possible, même obligatoire, si les compétences internes manquent, en principe pour une période courte (intérim, mise en place d’un système…) et/ou pour des missions spécifiques. En cas de recours à des prestataires extérieurs, il est impératif de s’assurer des compétences des intervenants et que le temps qu’ils consacrent à la mission est suffisant. cf. aussi notre réponse à la question ci-dessous. Le(s) Travailleur(s) Désigné(s) ne doi(ven)t pas forcément exercer à plein temps (le temps minimal nécessaire est défini par le règlement grand-ducal du 9 juin 2006: l’outil de calcul ITM permet de le calculer en fonction de l’effectif et du nombre de personnes occupant des postes à risque. Les Travailleurs Désignés doivent avoir suivi ou suivre une formation (cf. par exemple www.lsc.lu) qui, pour des entreprises de moins de 16 personnes, est possible en ligne (cette formation est toutefois basique et nous recommandons d’inscrire votre (vos) TD à une formation de niveau B au moins). Le niveau de  formation et les prérequis sont définis dans le règlement grand-ducal précité. Il est également possible de demander à l’Inspection du Travail et des Mines de considérer ces deux sociétés comme une seule entité et donc de pouvoir n’avoir qu’un seul Travailleur Désigné, mais il n’est pas garanti que cette demande soit acceptée. Attention, ceci peut entrainer le changement de catégorie de l’entreprise (en cas de dépassement de seuil du groupe B au C, par exemple), entrainant des exigences supplémentaires par rapport au niveau de formation.
Comment pouvons-nous faire face à une absence temporaire de notre Travailleur Désigné en maladie longue durée (ou en congé parental...) ? Pouvons-nous faire appel à un service externe qui nous aiderait pendant la durée de l’absence ?
La législation n’a pas prévu ce cas précis, mais, à notre sens, le responsable de l’entreprise doit, soit prendre temporairement la place du TD, soit désigner une personne en remplacement (avec ou sans formation: un délai d’un an est prévu pour faire suivre cette formation à un nouveau TD), il est bien entendu que si personne n’est capable (par manque de temps et/ou de compétences) d’assurer cette tâche, le responsable de l’entreprise doit se faire conseiller et aider par une personne externe, mais assume la responsabilité concernant la sécurité de son personnel. Par contre, il n’existe pas (encore) de prérequis, ni d’agrément en ce qui concerne ces prestataires ni de liste autre que l’annuaire téléphonique. Étant donné les enjeux, il est, dans ce domaine, plus que dans d’autres, conseillé de s’assurer du sérieux des prestataires (demander des références, des exemples de réalisations, les diplômes…) avant de s’engager. Pour ceux qui le désirent, nous pouvons diffuser une recherche de prestataires sur notre site : en effet, les sociétés de certains de nos membres sont à même de vous proposer ces prestations (mais l’adhésion à l’ATDL n’est pas une garantie de compétence, ni de sérieux en soi), d’autres pourront vous en recommander.
Est-ce qu'un diplôme étranger (conseiller en prévention belge, SIFA ou FASI allemande...) peut être reconnu au Grand Duché du Luxembourg en tant que certificat de travailleur désigné ?
En tant qu’association, nous ne sommes pas compétents pour ce qui est de la reconnaissance des formations. Nous vous invitons à adresser votre demande avec justificatifs au Comité Consultatif à l’Inspection du Travail et des Mines (www.itm.lu). Nous savons toutefois d’expérience que la reconnaissance des formations étrangères pose souci. Il faudra, à minima, compléter votre formation pour ce qui des connaissances législatives et règlementaires nationales.
Quelles sont les responsabilités précises du Travailleur Désigné ? Dans le cas d'un accident lié à un danger que le travailleur désigné n'avait pas détecté, ce dernier risque-t-il d'être sanctionné?
Les responsabilités du TD sont décrites ici. Quant à une responsabilité éventuelle en cas d’accident, selon une publication de la Chambre des Salariés, le Travailleur Désigné n’est plus, ni moins responsable qu’un autre salarié. La responsabilité réelle dépend, en partie au moins, de la description de poste et de la délégation de pouvoirs (moyens organisationnels, matériels, financiers…), et des autres tâches du TD (ex.: chef de chantier, responsable maintenance…) le cas échéant. Cependant, la jurisprudence en la matière étant en constante évolution, ces éléments doivent être analysés par votre avocat ou un syndicat si celui-ci dispose d’une expertise en la matière.
Je suis TD formé au niveau C1-C4 et souhaite passer au niveau C5 (la question se pose aussi pour les TD formés avant la définition des groupes par le RGD du 9 juin 2006). Puis-je passer des modules complémentaires ou existe-t-il une formation spécifique?
Vous obtiendrez les informations officielles concernant votre formation de travailleur désigné auprès du Comité consultatif domicilié à l’ITM. L’ATDL ne peut pas vous donner de position officielle à ce sujet. En dehors de la formation de base, il est également nécessaire de penser à bien suivre les formations continues dans le respect du RGD du 9 juin (8 h/période de 5 ans pour les TD des groupes C1 à C3, 10 h pour les C4 et au-delà).
Suite à une restructuration en cours, ma mission de travailleur désigné va être redistribuée vers d'autres personnes. Puis-je être licencié avant que mon employeur ait une autre personne formée comme travailleur désigné ?
Le TD n’est (malheureusement) pas protégé contre le licenciement à l’inverse des représentants du personnel. L’employeur doit renommer un TD et a un an pour lui faire suivre la formation. En attendant, il devrait recourir à des conseils externes. Si cela devait vous arriver, nous vous recommandons de bien négocier les conditions de votre départ et vous souhaitons de retrouver rapidement un emploi convenant à vos compétences…
Est-ce que l'ATDL peut m'aider à trouver un emploi de Travailleur Désigné.
Nous ne sommes ni un organisme de recrutement, ni un portail de recherche d’emploi et ne pouvons malheureusement vous mettre en contact avec des entreprises même si nous publions occasionnellement des offres à la demande des entreprises (hors cabinet de recrutement). Toutefois, nous vous invitons à rejoindre notre association (http://atdl.lu/members/signup) afin de développer votre réseau, d’échanger avec d’autres Travailleurs Désignés et d’obtenir des informations régulières (entre autres bénéfices de votre adhésion), le tout pour une somme très modique. Vous pouvez également suivre, sans frais ni engagement, notre page sur LinkedIn et des groupes de travail (actuellement GT bâtiment et GT Industrie).
Je souhaiterais avoir des informations sur le métier de travailleur désigné : est-il possible de se faire engager dans une entreprise et ensuite passer la formation adéquate ?
Petite précision: « Travailleur Désigné » n’est pas vraiment un métier en soi! Il s’agit plutôt d’un ensemble de missions définies par le Code du Travail qui, dans la pratique, sont souvent assurées à titre accessoire par des responsables RH, maintenance ou autres facility managers. Pour de grandes entreprises, cependant, ces missions peuvent occuper une ou plusieurs personnes à temps plein. Il existe également de nombreux cursus de niveau Bachelor ou Master qui permettent d’obtenir des titres et des qualifications en relation avec la Sécurité et la Santé au Travail : ils ne remplacent pas la formation définie par le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 même s’ils présentent évidemment un intérêt. Il est bien sûr possible de passer cette formation après l’embauche (l’employeur a 1 an pour former son TD fraichement nommé). Tout dépend en fait de l’adéquation entre votre profil et le poste à pourvoir en sachant que les entreprises recherchant des TD souhaitent le plus souvent embaucher des candidats si possible déjà formés ou, du moins, avec une certaine expérience et des connaissances en SST (santé sécurité au travail) et au courant de la législation luxembourgeoise. Nous attirons également votre attention sur le fait qu’un problème de responsabilité, y compris pénale, peut être soulevé en cas d’accident si vous n’avez pas identifié et signalé à votre hiérarchie un problème du fait que vous n’étiez pas formé et aviez néanmoins accepté la mission. Nous vous invitons également à demander (ou à lui proposer) à votre employeur une description de poste définissant vos rôles et responsabilités et leurs limites.
Est-il possible que le TD devienne en même temps le Délégué à la Sécurité coopté par la Délégation du Personnel ? Est-ce qu'il existe une règlementation claire ?
Il n’y a pas de Loi qui règle cette question donc ce n’est pas interdit. Cependant: le TD est le représentant du chef d’entreprise pour ces questions, le délégué à la sécurité (coopté par la délégation du personnel) représente les salariés. Si c’est la même personne, il peut y avoir conflit d’intérêts; de plus, la société se priverait de points de vue différents et de possibilités d’échanges constructifs. En matière de sécurité santé, comme pour tant d’autres choses, il y a plus d’intelligence dans deux têtes que dans une seule, si bien faite soit-elle!
Est-ce que l'ATDL peut communiquer les coordonnées de ses membres pour diffuser une information / un produit qui pourrait les intéresser ?
Nous nous interdisons de diffuser les coordonnées de nos membres, qui sont par ailleurs protégées par le RGPD. Par contre, nous pouvons diffuser des informations concernant un produit innovant pour la Sécurité et/ou la Santé au travail, une offre d’emploi pour un poste de Travailleur Désigné, une conférence ou une formation…