Nouveautés en matière de droit du travail – Détachement

La loi portant modification du Code du travail publiée au Mémorial A n° 300 du 20 mars 2017 apporte des modifications importantes au niveau de la responsabilité des maîtres d’ouvrages ou des donneurs d’ordre dans les chaînes de sous-traitance, au niveau des modalités de détachement au Luxembourg et au niveau des compétences de l’Inspection du travail et des mines (ITM). Source Chambre des Métiers. www.cdm.lu La Chambre des Métiers a salué le vote de la loi le 8 février 2017 comme renforcement des instruments de lutte contre le dumping social. Vu la forte pénétration du marché luxembourgeois de la construction par la concurrence étrangère, la Chambre des Métiers a toujours été d’avis qu’il est essentiel de mettre en œuvre un cadre légal permettant de faire respecter les mêmes règles par tous les acteurs et plus particulièrement par les entreprises étrangères qui détachent leurs salariés au Luxembourg. Voici en détail les modifications apportées par le texte de loi publié. 1. Obligations et responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre dans les chaînes de sous-traitance comprenant le cas échéant des entreprises détachantes 1.1. Obligations du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre 1.1.1. Obligation d’information La loi nouvelle précise que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services est tenu à une obligation d’information envers l’ITM. En l’absence d’autres précisions cette nouvelle obligation semble être générale et consiste pour les entreprises à devoir répondre en tout état de cause aux demandes de l’ITM (même en dehors d’un contrôle sur chantier) pour fournir les informations (notamment sur les employeurs sous-traitant) dont ils disposent, et cela toujours sous la menace d’une amende administrative. (lire la suite)

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